Tristan Roberti
Député bruxellois Ecolo

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Question orale concernant la participation des représentants communaux aux délibérations et aux votes au sein de la commission de concertation en cas d’apparence de conflit d’intérêts

Question orale concernant la participation des représentants communaux aux délibérations et aux votes au sein de la commission de concertation en cas d’apparence de conflit d’intérêts

La composition des commissions de concertation est régie par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) et par l’arrêté du 29juin 1992. Ces dispositions prévoient que "lorsqu’une demande de permis ou de certificat émane d’une instance représentée à la...