Il s’est passé quelque chose dans notre petit monde du droit de l’urbanisme bruxellois.
Explications.
Pour pouvoir obtenir un permis, les plus « gros » projets doivent être soumis à une « étude d’incidences ». Une étude d’incidences, c’est une analyse assez poussée des impacts d’un projet sur toute une série d’aspects (mobilité, patrimoine, environnement…). C’est un outil qui donne un éclairage précieux aux personnes chargées d’examiner la demande de permis et qui permet d’identifier les mesures à imposer pour limiter les incidences négatives. Avec des garanties de professionnalisme et de transparence puisque l’étude d’incidences doit être réalisée par des auteurs agréés, que son élaboration est suivie par un comité d’accompagnement et qu’elle fait pleinement partie des documents pouvant être consultés dans le cadre des enquêtes publiques.
Pour déterminer si un projet doit faire l’objet d’une étude d’incidences, il faut regarder si les seuils fixés par la législation sont atteints. Ces seuils visent surtout sur la dimension des projets (un projet de plus de 20.000 m² de bureau devrait faire l’objet d’une étude, idem pour un commerce de plus de 5.000 m²…). Parmi les seuils fixés par la législation, on en retrouve également un qui vise le nombre de parkings. Le Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT) prévoit en effet que les projets comptant plus de 400 emplacements pour véhicules à moteur situés en dehors de la voie publique doivent faire l’objet d’une étude d’incidences. Ou plutôt prévoyait, puisque cette disposition du CoBAT vient d’être purement et simplement annulée par la Cour constitutionnelle. Et ce n’est pas anodin.
Que s’est-il passé ? Il y a quelques années, le Gouvernement bruxellois a entamé une réforme du CoBAT et a proposé de faire passer le seuil de 200 à 400 emplacements de stationnement. Cette disposition a été largement critiquée pour le recul qu’elle représentait : les projets comprenant entre 200 et 400 emplacements ne seraient à l’avenir plus soumis à études d’incidences alors qu’ils l’étaient précédemment. Le Gouvernement et la majorité parlementaire de l’époque ont, malgré les critiques, adopté cette modification qui est entrée en vigueur en avril 2019. Leur justification : les études d’incidences sont longues et coûteuses et la modification du seuil permet à de nombreux projets d’y échapper.
En réaction, Inter-Environnement Bruxelles (IEB) a introduit un recours contre la modification de ce seuil auprès de la Cour constitutionnelle dont le rôle est de vérifier la conformité des législations adoptées dans les différents parlements de notre pays avec la Constitution. Et le 21 janvier, la Cour a annulé, sur la base de ce recours, les dispositions qui faisaient passer le seuil de 200 à 400 emplacements.
Et c’est là que ça devient intéressant. Pour motiver sa décision, la Cour s’appuie sur l’article 23 de la Constitution qui garantit « le droit à la protection d’un environnement sain » et rappelle que ce droit est assorti d’une « obligation de standstill qui interdit au législateur de réduire significativement le degré de protection offert par la législation, sans que des motifs d’intérêt général existent pour ce faire». La Cour conclut qu’au regard des garanties offertes par la réalisation d’une étude d’incidences, la modification du seuil pour le nombre d’emplacements de stationnement sans qu’il existe un motif d’intérêt général suffisant pour le faire constitue un « recul significatif du droit à un environnement sain » qui justifie l’annulation de ces dispositions du CoBAT.
Très concrètement, cette annulation est susceptible d’avoir des conséquences sur les permis délivrés depuis avril 2019 et sur les procédures d’instruction en cours. Ça chauffe dans les administrations de l’urbanisme et dans les cabinets juridiques spécialisés où chacun·e cherche à bien identifier les retombées de cet arrêt.
Mais au-delà de ces conséquences concrètes, cette affaire a d’autres dimensions. D’abord elle conforte une fois de plus le monde associatif dans son rôle de « contre-pouvoir », essentiel à notre démocratie. Ensuite, et plus fondamentalement encore, elle envoie une piqûre de rappel au monde politique et l’invite à l’humilité : si le droit à un environnement sain est consacré par la Constitution et le droit international, le rôle du politique est de le mettre en œuvre, de chercher à permettre à chacun·e d’en bénéficier et de le faire respecter. Pas de le faire reculer.
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