Question écrite concernant la réaction de l’Ordre des architectes à la mise en ligne des demandes de permis

Dans leurs réponses, les communes se sont référées à l’arrêté du 25/04/2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement qui prévoit le chargement en ligne des dossiers par les demandeurs eux-mêmes (« art. 13. Le demandeur charge les documents de sa demande sur la plate-forme numérique mise à disposition par l’administration régionale en charge de l’urbanisme. Ils y sont consultables par toute personne durant l’enquête publique. ») et à la mise à disposition d’outils numériques par Urban (openpermits.brussels).

L’ordre des architectes ne se satisfait pas de ces réponses et considère que c’est bien la commune qui intervient en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne la finalité de l’information des tiers et considère que les communes ne peuvent se décharger de leurs obligations et responsabilités.

Mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous eu, ou l’administration régionale a-t-elle eu, des contacts à ce sujet avec les responsables de l’Ordre des architectes ?
• La conformité de la réglementation régionale et des outils de mise en ligne des dossiers de permis d’urbanisme avec les droits de propriété intellectuelle, de données personnelles et du secret des affaires est-elle juridiquement assurée ?
• La responsabilité des communes est-elle susceptible d’être engagée comme l’affirme l’Ordre des architectes alors que la réglementation régionale organise la mise en ligne des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et qu’en application de cette réglementation c’est le demandeur lui-même qui charge les dossiers sur la plate-forme électronique mise à disposition par Urban ?

Un courrier de réponse a été adressé à l’Ordre des architectes par la directrice générale d’Urban.brussels le 28 janvier 2021.

A la suite de cet échange, une réunion entre des représentants de l’Ordre des architectes, d’Urban.Brussels, mon cabinet, Brulocalis et de deux communes a eu lieu le 8 févier 2021.

Une nouvelle réunion a eu lieu le 17 mars 2021.

2. A titre préalable, il y a lieu de constater que les affirmations de l’Ordre des architectes sont erronées, tant en droit qu’en fait.
En matière d’enquête publique, il ne convient pas d’avoir égard aux dispositions du Décret et Ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

En effet, ces dispositions traitent du droit d’accès à un document administratif et ne règlent pas, par conséquent, les modalités de consultation d’un dossier de demande de permis d’urbanisme soumis à une enquête publique.

Les enquêtes publiques sont encadrées par l’article 6 du CoBAT et par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement.

Les modalités de consultation d’un dossier soumis à enquête publique sont déterminées aux articles 3 et 13 de l’arrêté susmentionné.

L’article 3 dudit arrêté dispose ce qui suit :
« Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier complet qui en est l’objet peut être consulté par toute personne à l’administration communale […] ».

L’article 13 dudit arrêté dispose ce qui suit :
« Le demandeur charge les documents de sa demande sur la plate-forme numérique mise à disposition par l’administration régionale en charge de l’urbanisme.
Ils y sont consultables par toute personne durant l’enquête publique ».

Il en résulte que la mise à disposition du public des informations contenues dans les dossiers de demande de permis d’urbanisme repose à la fois sur les communes, qui organisent une consultation physique des dossiers, et sur les demandeurs qui sont légalement tenus de télécharger leur dossier de demande sur la plateforme régionale de partage.

Le fait que le demandeur soit légalement tenu de télécharger les documents de sa demande sur la plateforme régionale de partage est déterminant dans la mesure où, dès lors que le demandeur constitue le dossier destiné à être mis en ligne, il doit être considéré comme un « responsable de traitement » au sens de l’article 4, 7° du RGPD. Dans ces conditions, il incombe au demandeur de veiller à ne faire figurer au dossier électronique que les données nécessaires à l’enquête publique.

Eu égard à ce qui précède, il convient donc de relever que la consultation en ligne des dossiers de demande de permis d’urbanisme repose, en réalité, sur une responsabilité conjointe des demandeurs, qui sont responsables des données collectées qui seront téléchargées, et d’Urban.Brussels, qui est responsable de la diffusion des données par l’intermédiaire de sa plateforme openpermits.

Les violations dénoncées par l’Ordre des Architectes ne sauraient dès lors être exclusivement imputées à Urban.Brussels ou aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

A toutes fins utiles, il y a également lieu de rappeler que la plateforme régionale de partage comporte, déjà à l’heure actuelle, de multiples rappels visant à informer les utilisateurs quant à la nécessité de se conformer aux dispositions encadrant la protection des données personnelles. A cet égard, il y a lieu de constater que :

– avant la création de l’espace de partage, l’utilisateur doit obligatoirement cocher une case stipulant ce qui suit :
« Je m’engage à vérifier que les données à caractère personnel (noms, numéros de téléphone, e-mail soient enlevés de ces documents) »
– l’e-mail donnant accès à l’espace de partage comporte la mention « Veillez à en expurger toute donnée à caractère personnel, conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD » ainsi qu’un lien hypertexte vers le RGPD, accessible sur le site du Journal Officiel de l’Union européenne.

Afin de garantir que des données personnelles ou des données protégées par un droit de propriété intellectuelle ou le secret d’affaires ne soient plus téléchargées par le demandeur sur la plateforme régionale, Urban.Brussels va contractualiser sa responsabilité conjointe avec le demandeur. Des procédures seront également mises en place pour supprimer, sur demande d’une personne concernée, toute donnée protégée qui n’aurait pas été supprimée ou occultée par le demandeur.
Un marché de services juridiques est, à cet égard, en cours d’attribution.

Pour le surplus, il convient d’indiquer que la protection des données à caractère personnel ou des données protégées par un droit de propriété intellectuelle ou le secret d’affaires est également assurée lors de la publication sur internet, par l’autorité délivrante, de la décision d’octroi ou de refus de permis.

En effet, l’article 6, §1er, alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement dispose ce qui suit :
« Lors de la publication de la décision sur internet, les données suivantes sont occultées :
– l’identité du demandeur ;
– l’identité du gestionnaire de dossier ;
– l’identité de toute autre personne que le demandeur ou le gestionnaire de dossier qui serait intervenue lors de l’instruction du dossier ;
– les données faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité publique, conformément à l’article 12 des décrets et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatif à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises »

3. Comme indiqué à la réponse précédente, le fonctionnement de la plateforme régionale repose sur une responsabilité partagée entre Urban.Brussels et le demandeur.
Il en résulte que la responsabilité des communes ne saurait être engagée, celles-ci étant étrangères tant à la constitution du dossier chargé sur la plateforme qu’à la diffusion du dossier sur internet.