Dans le cadre de la concession VILLO, la société privée JCDecaux a récemment installé, sur le territoire de plusieurs communes bruxelloises, dans l’espace public, des dispositifs digitaux diffusant de la publicité.
À l’automne dernier, plusieurs communes avaient rendu des avis défavorables dans le cadre des procédures d’instruction des demandes de permis d’urbanisme visant l’installation de ces dispositifs. Ces avis étaient fondés généralement :
· sur le risque d’engendrer une perte d’attention des automobilistes, cyclistes, piétons, etc. ;
· sur le fait que ces dispositifs sont dix fois plus énergivores que les faces publicitaires déroulantes précédemment installées – on estime ainsi qu’un panneau publicitaire lumineux équivaut à la consommation de 3 ménages –, ce qui est contraire au rôle d’exemplarité des pouvoirs publics ;
· sur le fait que ces dispositifs induisent une pollution lumineuse ;
· et sur le fait que ces dispositifs nuisent à la qualité de l’espace public et déprécient le patrimoine architectural.
Ces dernières semaines, plusieurs bourgmestres et/ou échevin.e.s de l’urbanisme ont dénoncé l’installation de dispositifs de ce type sans que le permis d’urbanisme requis n’ait été notifié aux collèges des bourgmestre et échevins concernés. I
Par ailleurs, plusieurs communes ont également annoncé leur intention de déposer des recours à l’encontre des permis déjà délivrés. Rappelons que le recours du collège des bourgmestre et échevins a, en application du CoBAT, un effet suspensif.
Dans ce contexte, Monsieur le Secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes :
· Des dispositifs digitaux diffusant de la publicité non couverts par un permis d’urbanisme exécutoire, soit parce que le permis n’a simplement pas été délivré, soit parce qu’il a fait l’objet d’un recours suspensif, ont-ils été installés en infraction par la société JCDecaux ? Si oui, de combien de dispositifs s’agit-il et dans quelles communes ont-ils été installés ?
· Si des dispositifs ont été placés sans permis exécutoire, quelle a été la réaction des services en charge de l’inspection et des infractions urbanistiques au sein d’urban.brussels face à cette situation ? Des procès-verbaux d’infraction ont-ils été dressés par les services régionaux ? Si, oui, combien ?
· Combien de recours ont-ils été introduits par les communes, et par quelles communes ?
La réponse du Secrétaire d’État
Pendant l’été 2019, le Fonctionnaire délégué a autorisé l’installation de 51 panneaux. Malgré l’introduction de recours par les communes, mes services ont constaté que 42 panneaux digitaux (sur les 51 autorisés) ont déjà été installés.
Ces dispositifs digitaux ont été installés en infraction dans la mesure où ils n’étaient pas couverts par un permis d’urbanisme exécutoire puisque ces permis font l’objet d’un recours suspensif.
À ce jour, font l’objet de recours: deux permis d’urbanismes accordant respectivement 11 et 4 dispositifs digitaux sur la commune de Schaerbeek, deux permis d’urbanismes accordant respectivement 3 et 1 dispositifs digitaux sur la commune de Watermael-Boitsfort, un permis d’urbanisme accordant 20 dispositifs digitaux sur la commune d’Ixelles, un permis d’urbanisme accordant 6 dispositifs sur la commune de Saint-Gilles, et un permis d’urbanisme accordant 6 dispositifs digitaux sur la commune de Forest.
Les services en charge de l’inspection et des infractions urbanistiques au sein d’urban.brussels ont laissés la main aux communes pour dresser les procès-verbaux.
Cependant, les communes de Schaerbeek et de Forest n’ont pas voulu dresser les procès-verbaux, et urban.brussels a dressé deux procès-verbaux à ma demande, un sur chacune de ces deux communes.
Au total, 7 recours ont été introduits par les 5 communes mentionnées ci-dessus. A ma demande, mon administration a adressé une lettre à JC Decaux avec la demande de ne pas utiliser les panneaux en attente du traitement des recours introduites.
