Le site des prisons de Saint-Gilles, de Forest et de Berkendael devrait être libéré à l’horizon 2022 dans le cadre du déménagement des activités pénitentiaires vers la méga-prison de Haren en cours de construction. Mes questions portent sur l’état de la situation concernant la problématique de la réaffectation de ce site.
Rappelons que le site des prisons est inscrit comme zone de développement prioritaire dans le Plan Régional de Développement Durable (PRDD). Par ailleurs, la Déclaration de Politique Générale (DPG) présentée l’été dernier indique que la Région souhaite acquérir la maîtrise foncière des sites des prisons de Saint-Gilles et de Forest. Les Déclarations de Politique Communale (DPC) des communes de Saint-Gilles et de Forest, quant à elles, font référence au fait de réaliser sur le site un quartier durable avec une mixité d’affectations (logements, équipements, commerces, espaces verts, etc.) et à la nécessité de mener un processus de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Saint-Gilles évoque aussi le fait d’accueillir sur le site un nouveau lieu culturel.
Rappelons également qu’une étude a été menée en 2014 par un bureau d’architecture. Cette étude avait abouti à différents scénarios de réaffectation du site, comprenant des logements et des écoles.
Enfin, autre élément à prendre en compte dans ce dossier, certains éléments sont classés. D’autres, bien que non classés, ont également une valeur patrimoniale.
Le site des prisons devant être libéré à l’horizon 2022, il serait donc plus que temps que le dossier concernant la réaffectation puisse avancer. Dans le cas contraire, le risque est que le site reste vide pendant une longue période et que cela favorise sa dégradation. Une piste pourrait d’ailleurs être de mener un projet d’occupation temporaire, dans le même esprit que celui qui a été mis en œuvre aux casernes d’Ixelles, dans la période s’étendant de la libération du site à sa réaffectation définitive.
Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont les suivantes :
· Quel est l’état des contacts entre la Région et le Fédéral dans ce dossier ? La Régie des Bâtiments a-t-elle précisé ses intentions quant à un possible transfert de la maîtrise foncière vers la Région ?
· Concernant la planification de la réaffectation, quelle est la portée des conclusions de l’étude de 2014 ? Y a-t-il eu d’autres études depuis lors afin d’affiner les projections ? Quel est l’état des contacts avec les parties prenantes concernées, en particulier avec les communes qui ont fait part de leur souhait de voir une concertation se mettre en place ? L’élaboration d’un document planologique est-elle envisagée pour ce site ? Si oui, sous quelle forme et de quelle manière le public pourra-t-il être associé aux réflexions ? Par ailleurs, confirmez-vous que l’affectation actuelle en zone d’équipements serait compatible avec un projet visant une mixité d’affectations ? Si non, une modification du Plan Régional d’Affectation du Sol est-elle envisagée ?
· Concernant les aspects patrimoniaux, une étude spécifique a-t-elle été menée afin d’identifier les éléments non classés mais qui mériteraient néanmoins une protection ? La Direction du Patrimoine Culturel est-elle associée aux réflexions concernant les projets de réaffectation du site ?
· Tenant compte du fait qu’il est peu probable que la réaffectation définitive du site soit définie et fasse l’objet de permis d’urbanisme exécutoires d’ici 2022, un projet d’occupation temporaire du site est-il envisagé ? Cette hypothèse est-elle évoquée dans les contacts entre la Région et la Régie des Bâtiments dans le cadre de ce dossier ?
La réponse du Ministre:
Le devenir du dossier de reconversion des prisons de Saint Gilles et Forest demeure suspendu aux décisions fédérales et au bon avancement du projet de prison à Haren. Le dialogue reprendra donc en temps utile. A ce stade, la Région est au « balcon ». Pour mémoire, le Gouvernement fédéral a approuvé un masterplan « Prisons et Internement » en novembre 2016.
Le contexte de planification est le suivant : il n’y pas de PPAS (ni approuvé, ni en projet) sur le territoire des prisons mais la commune possède toutefois un Règlement Communal d’Urbanisme zoné concernant le quartier de l’hôtel de ville. Il n’y a pas de Schéma Directeur sur ce territoire.
Les prisons de St Gilles et Forest sont considérées par le Plan Régional de Développement Durable approuvé le 12 juillet 2018 comme pôle de développement prioritaire pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement marque donc son intérêt pour le site et, via l’élaboration de l’étude de définition de 2015, a fixé ses grandes priorités de développement. Perspective n’a pas encore été mandaté pour conduire une réflexion active, eu égard aux enjeux régionaux sur le site. L’observation de ce territoire, la veille sur ses enjeux demeurent dans les missions de Perspective, la définition de la méthode de travail, les échéanciers seront fixés en temps utile.
Les réflexions et avancées au niveau planification pour les sites des prisons de St Gilles et Forest demeurent liées aux points susmentionnés : à savoir, la construction et la mise en service de la prison d’Haren. Sur ce sujet, la Région ne peut se substituer aux services fédéraux compétents. De fait, tant que les prisons demeurent fonctionnelles, sans échéancier sur leur libération, sans base de négociation pour une éventuelle cession des terrains, il ne semble pas raisonnablement envisageable d’entamer de manière trop concrète et anticipée une planification trop précise. Sous réserve de vérification, l’affectation du sol en Zone d’Equipement pourrait demeurer compatible avec les réflexions menées jusqu’alors (équipements d’intérêt collectif, logement et commerces en accessoire à ces fonctions). Il va sans dire que la Région, par un changement d’affectation du sol inadéquat et précipité, ne souhaite pas générer une dynamique de spéculation foncière, de création de plus-value à ses dépens, ni mener une réflexion sur un territoire urbain sans laisser place à l’expression citoyenne.
Une seule étude de définition a été réalisée par l’association momentanée MS-A – idea consult – V+ – aries à ma demande. Le pilotage de l’étude a été assuré par l’ancienne AATL / BDU Direction Études et Planification. Les administrations Direction des Monuments et Sites (DMS), Direction de l’Urbanisme, la Commission Royale des Monuments et Sites, les Communes de St Gilles et Forest, mon Cabinet, la Régie fédérale des bâtiments et le bouwmeester bruxellois ont été membres du comité d’accompagnement. Plusieurs scénarios y sont développés tenant compte des critères patrimonial / financier / opérationnel. Le rapport final est achevé depuis septembre 2014. Cette étude est publiée sur le site internet de Perspective.
Par ailleurs, la DMS a réalisé une « entame de procédure de classement » d’une partie des prisons en mars 2013 sur base d’une étude préalable de 2010. Ceci a abouti au classement de certaines parties de la prison de Forest le 23 mars 2017 et de certaines parties de la prison de Saint-Gilles le 2 avril 2015.
Comme évoqué ci-dessus, sans échéancier sur la libération des prisons de St Gilles et Forest, il parait prématuré de prévoir une occupation temporaire sur le site. Mais nous y sommes évidemment favorables, sur le principe.
