Depuis l’entrée en vigueur de la législation bruxelloise relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB), en 2008, les travaux soumis à permis d’urbanisme qui sont réalisés sur un bâtiment doivent répondre à certaines exigences techniques qui permettent d’améliorer la performance énergétique et le climat intérieur de ce dernier, c’est-à-dire de diminuer la consommation d’énergie primaire et les émissions de CO2du bâtiment tout en augmentant son confort. Il s’agit d’une législation très importante pour la réussite de la stratégie de rénovation de la Région menée dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Pour garantir que les travaux respectent les exigences PEB, le maître d’ouvrage est assisté par un architecteet, dans certains cas, par un conseiller PEB. Ces derniers l’aideront à suivre la procédure PEB et à remplir les formulaires administratifs qui en font partie. Les demandeurs de permis peuvent également être accompagnés dans certaines démarches par homegrade.brussels. Des dérogations peuvent être accordées dans certains cas, mais elles doivent faire l’objet d’une demande spécifique et être dûment motivées.
Il appartient aux services en charge de l’instruction des demandes de permis de veiller à ce que la législation relative à la performance énergétique des bâtiments soit bien respectée et à ce que le projet présenté intègre les mesures d’amélioration des performances énergétiques et du climat intérieur imposées. Le service public régional urban.brussels joue aussi un rôle central dans le contrôle du respect de la législation PEB. Il est dès lors essentiel que cette administration joue son rôle de contrôle et soit en mesure de le faire dans de bonnes conditions.
D’une manière générale, pourriez-vous nous indiquer ce qui est mis en œuvre au sein d’urban.brussels pour intégrer la dimension énergétique et la stratégie de rénovation dans le traitement des demandes de permis? Est-ce un point d’attention de la politique d’urban.brussels?
De combien d’agents PEB ou de personnes qui suivent plus particulièrement les questions d’énergie dans le bâti dispose cette administration?
Des dérogations sont-elles couramment sollicitées? Pourriez-vous nous donner une estimation du nombre de dossiers qui font l’objet d’une dérogation par rapport au nombre total de dossiers instruits? Pourriez-vous également nous indiquer quels sont les principaux motifs de dérogation retenus?
Quelles sont les modalités de contrôle effectif du respect des normes PEB dans l’exécution des permis délivrés par urban.brussels?
Des agents régionaux visitent-ils les chantiers en cours pour vérifier la mise en œuvre de la réglementation PEB? Combien de contrôles et/ou visites sont-ils effectués en moyenne chaque année?
Enfin, des infractions à la législation PEB sont-elles régulières? Pourriez-vous nous donner une estimation du nombre de dossiers qui font l’objet d’une infraction par rapport au nombre total de dossiers instruits? Pourriez-vous également nous indiquer quelles sont les principales infractions constatées?
Mon intervention complète et la réponse du Secrétaire d’État ici:
Question orale concernant le contrôle de la législation PEB dans le cadre de l’instruction et de l’exécution des permis d’urbanisme.
