Comme vous le savez, l’entrée en vigueur de la récente réforme du CoBAT cause bien des soucis aux services administratifs régionaux et communaux chargés de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme : manque de formation, accumulation de retards, difficultés liées au caractère lacunaire et peu opérationnel de la plate-forme électronique NOVA5, manque de moyens humains…
Une des nouveautés importantes amenées par la réforme concerne l’introduction des délais de rigueur. En pratique, cela se traduit par la saisine automatique du Fonctionnaire délégué en cas de dépassement des délais pour traiter la demande de permis par la Commune. Le Fonctionnaire délégué dispose d’un délai pour traiter la demande et à défaut de fournir une décision dans les délais, le permis est réputé refusé.
Les communes jugent que les délais de rigueur sont trop courts pour permettre un traitement minutieux et complet des dossiers de demande de permis. Il est toutefois essentiel que les demandes de permis soient traitées dans de bonnes conditions. Il en va bien sûr de l’image de l’Administration, mais c’est aussi un élément essentiel de la réussite de la stratégie de rénovation qui vise l’amélioration progressive des performances énergétiques des bâtiments. Stratégie indispensable pour permettre à la Région d’atteindre ses objectifs climatiques.
Mes questions portent sur les conséquences de l’entrée en vigueur des délais de rigueur pour la période s’étendant du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019 : Combien de dossiers ont-il fait l’objet de saisine automatique du Fonctionnaire délégué en raison du dépassement de délai de traitement des dossiers par les communes ? Combien de dossiers saisis par le Fonctionnaire délégué ont-ils fait l’objet d’un refus tacite? Outre ces chiffres, pourriez-vous préciser si la situation actuelle est jugée satisfaisante ou si des mesures « correctrices » ont été adoptées ?
La réponse du Secrétaire d’État:
Aucun dossier n’a fait l’objet d’une saisine automatique du Fonctionnaire Délégué entre le 01/09/2019 et le 30/11/2019. De ce fait, aucun refus tacite n’a été notifié durant cette période.
A ce stade, aucune mesure correctrice n’a donc été adoptée. Il me semble prématuré d’envisager des mesures correctrices à l’aune de l’entrée en vigueur de la réforme du CoBAT.
Conformément à la Déclaration de politique régionale commune, une évaluation de la réforme sera mise en œuvre un an après l’entrée en vigueur du texte et, le cas échéant, je proposerais des adaptations réglementaires en cas de besoin. Cette dernière démarche s’inscrit toujours dans le souci de simplification administrative.
