L’arrêté du 26 septembre 2013 fixe le montant et la nature des charges d’urbanisme selon le type de projet concerné. Il impose notamment aux projets de logements de plus de 1.000m² des charges d’urbanisme devant prendre la forme de la réalisation de 15% de logements encadrés ou conventionnés.
L’application de ce dispositif a plusieurs fois fait débat au sein de cette commission sous la législature précédente. Il serait utile d’en avoir une vue d’ensemble afin de pouvoir évaluer son efficacité.
Par ailleurs, le gouvernement a indiqué qu’il étudierait l’opportunité et la faisabilité d’une modification de l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme en y insérant un mécanismepermettant de différencier territorialement le montant et l’exécution des charges d’urbanisme. Où en est-on?
Enfin, le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat) prévoit depuis 2004 la publication d’un registre dont il appartient au gouvernement de régler la forme, le contenu et la procédure d’élaboration. La question a été régulièrement posée de savoir pourquoi ce registre n’était toujours pas disponible. On y a invariablement répondu que sa publication était imminente.
Ce registre a un intérêt considérable en matière de transparence: il permettrait aux acteurs de l’aménagement du territoire d’avoir accès à des informations précieuses sur la manière dont la réglementation est appliquée, et de vérifier que les projets font l’objet d’une égalité de traitement. Les associations et le secteur de l’immobilier souhaiteraient d’ailleurs également y avoir accès.
La déclaration de politique générale présentée l’été dernier prévoit que ce registre sera publié dans les meilleurs délais, au plus tard à la fin de l’année 2020.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté de 2013, combien de dossiers d’urbanisme ont-ils été soumis à la règle relative aux projets de plus de 1.000m² de superficie plancher de logement? Combien de logements encadrés ou conventionnés ont-ils été créés en vertu de cette réglementation? Celle-ci vous paraît-elle satisfaisante?
Où en sont les réflexions visant à différencier territorialement le montant et l’exécution des charges d’urbanisme? Une étude juridique a-t-elle été menée sur ce point ? L’administration a-t-elle été chargée de préparer une réforme de l’arrêté de 2013?
Quelles sont les raisons qui empêchent la publication du registre à brève échéance? En faites-vous une priorité? Êtes-vous en mesure de présenter un calendrier? Selon quelles modalités ce registre pourra-t-il être consulté par les personnes intéressées?
Mon intervention complète et la réponse du Secrétaire d’État ici:
La réglementation relative aux charges d’urbanisme
